Marcel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

V... s'engage pendant 12 mois suivant la fin de ses fonctions, en contrepartie de l'encaissement de l'indemnité de rupture de 150 000 euros, à ne pas exercer ses compétences dans le domaine de l'horlogerie

parallèlement à titre autonome et indépendant, en vue d'effectuer un placement discret de fonds pour bénéficier d'un montage fiscal ; qu'ainsi, viole les textes visés au moyen la cour d'appel qui retient

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 652

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

des biens de la société Fromagerie Dauphinoise un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci puisque cette société, privée de ce fait de ses éléments d'actif, ne pouvait plus matériellement exercer

techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que Mme P... a effectivement exercé, en qualité

légalement motivé sa décision ; "alors, enfin que la circonstance aggravante prévue par les articles 224-24 4 et 222-28 3 du Code pénal suppose que l'auteur de l'infraction occupe une position ou exerce

ses fonctions en laissant commettre de tels délits pose quelques questions même s'il n'intervenait pas comme commissaire aux comptes ; que, néanmoins, la conscience de la malhonnêteté de ces conduites

exercée et détaillée dans le document se situait sous la responsabilité de Pierre X... ; que, contrairement à ce que soutient la partie civile dans son mémoire, rien ne permet de retenir que cette lettre

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 50 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques dispose que le tableau déterminant l'ordre des licenciements collectifs à effectuer

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

..., représentant des créanciers, font grief aux arrêts d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la différence de l'administrateur judiciaire qui demeure seulement en fonction

D... avait conservé la réalité du pouvoir et des compétences qu'il a d'ailleurs exercés à deux reprises à titre d'intérim avant et après les faits et c'est sans doute dans cet état d'esprit qu'il s'est

du Code du travail ne faisant pas de distinction entre le dirigeant de droit et le dirigeant de fait ; "alors, d'une part, que Lussiez n'était recherché par la prévention que du seul chef d'avoir exercé

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur classification niveau 3, position 2, coefficient 165 et était titulaire de différents mandats de représentation. 2.

X... n'ayant aucun pouvoir pour effectuer des contrôles de cotisations personnelles ou forfaitaires, et donc des vérifications comptables, n'a jamais exercé de missions analogues à celles accomplies par

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.