octobre suivant, le liquidateur l'a assignée en inopposabilité de la donation sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que Mmes X...et Aurélia Y... font grief à l'arrêt de faire droit

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 595 alinéa 2 du code de procédure civile, le recours en révision est ouvert « s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, les a condamnés, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT

par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête ; que du fait du nombre important de dossiers de régularisation de cotisations

en une condition prise de l'absence de grief ; qu'en se fondant néanmoins sur ces seules constatations pour retenir l'existence d'une fraude de M.

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue

ou de fausse déclaration pour lequel s'applique le délai de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil », quand ce point n'était nullement constant, le tribunal a violé l'article 4 du

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5.

les droits du locataire initial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que M.

et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement arrêté par un plan de cession n'est privé d'effet que s'il est entaché d'une fraude

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10

le moyen tiré de l'erreur de droit est mal fondé et doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "que les sanctions prévues par les textes

qu'elle précise s'être installée au LUXEMBOURG uniquement en raison du prix d'achats de véhicules neufs, plus intéressant qu'en FRANCE ou en ALLEMAGNE, ce qui ne saurait constituer une présomption de fraude

[...] , est intervenu en fraude des droits de son créancier, le responsable du service des impôts des particuliers de Paris, 15ème arrondissement, Javel, déclaré cet apport inopposable à ce dernier, ordonné

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de la SARL X... invoquant l'atteinte aux droits

ETANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON PAS USUFRUITIER DE L'IMMEUBLE, MAIS SIMPLE PRENEUR TEMPORAIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE VEUVE X...

de ses droits et a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire ; que la société République l'a licenciée le 16 janvier 1988, au motif que des divergences de vue ne permettaient plus la poursuite