dernière, a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et contesté

DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER

RENDENT PAS LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU A LA GARANTIE

leur destination ; Attendu que, pour débouter la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), propriétaire d'un silo atteint de malfaçons, de son action en garantie

droits de l'entreprise CRIT, titulaire du lot téléphone ; Attendu que l'entreprise CGEE Alsthom, l'OTCE, la société Trindel et la compagnie UAP font grief à l'arrêt d'avoir fondé sa décision sur la garantie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 10 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, mis hors de cause l'assureur en garantie décennale

autre de 1 500 francs à titre de frais irrépétibles ; " aux motifs que sur les publicités incriminées figuraient la photographie d'une véranda installée, des exemples de prix TTC, la mention d'une garantie

subsistants allégués, essentiellement d'ordre esthétique, n'étaient plus de nature à rendre l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné et ne pouvaient donc être réparés sur le fondement de la garantie

parfaitement informé par le maître d'oeuvre, qui lui en avait révélé l'ampleur et la cause, lors de la réception prononcée par lui avec des réserves sur le revêtement, en a exactement déduit que la garantie

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) Alors que l'inopposabilité du délai de prescription biennale est sans incidence sur l'expiration du délai de garantie

d'expertise, cette société n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une assignation, par la société DMS, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Brissiaud, dans le délai de la garantie

Maurice X..., en sa qualité de constructeur, est susceptible de voir sa garantie décennale retenue ; Considérant que M.

décennale de l'entrepreneur principal, il ne pouvait prétendre à la garantie souscrite ; qu'en affirmant au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs ; Attendu que la société Parli fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SMABTP et Groupama en leur qualité d'assureurs de garantie

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985), retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie, non par les règles de la garantie

avaient disparu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des fuites récurrentes s'étaient produites sur le réseau d'eau construit par la société Bertrand, et que la mise en jeu de la garantie

, d'un côté, qu'en raison des malfaçons affectant les réseaux de distribution, les travaux litigieux devaient faire l'objet d'une garantie décennale, ce qui rendait sans objet la constatation que le maître

Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille selon une police " maître d'ouvrage " garantissant les malfaçons relevant de la garantie décennale ou biennale in solidum avec certains constructeurs et fabricants

part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune stipulation du contrat ne visait l'obligation pour la société Les Menuiseries modernes de justifier d'une assurance au titre de la garantie

Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article