Christian Bros, 2 / Mme Viviane Y..., demeurant tous deux ... à Saint-Beauzire, 63360 Gerzat, en cassation d'un arrêt le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale

[X] était gérant de fait de la société Up to Wood depuis cette cession, avant de devenir cogérant de droit (arrêt, p. 2 § 3 et p. 6 § 2) ; qu'elle a également énoncé que M.

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

toutes les facettes " et dont elle était par conséquent la gérante de fait, sans relever aucune autre circonstance que celles qui aurait pu être celles d'un simple cadre ne décidant pas en toute indépendance

conséquence, des condamnations pénales et civiles à son encontre; "aux motifs que c'est pour couvrir divers débits et en particulier celui de la SARL "le Journal de la Dordogne", dont il était le gérant

, et avait, en conséquence, été gérant de fait de la société Sococel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

AVAIENT ETE ARRETES ET REDIGES PAR LES GERANTS DE FAIT (A... ET Z...)

[ZD], pour avoir exercé, quoique interdit de gérer, une activité de direction de la société CEDF, commis, étant gérant de fait de cette personne morale, le délit de banqueroute par détournement de fonds

un jugement du 28 février 1994, Alain C... et Roland A... ont été déclarés coupables d'abus de biens sociaux et recel, pour avoir perçu 63 500 francs au titre de frais professionnels non justifiée et fait

Y... et Serge X... coupables des délits de présentation de comptes inexacts et de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds commis en qualité de gérant de fait au sein de la

Nguyen Thi Z..., "mandataire agissant ès qualités", au motif que le mandataire n'avait fait qu'agir pour le compte de son mandant, la société de fait Francexo qui était dirigée en fait par M.

Y..., caution solidaire d'un emprunt qu'avait souscrit auprès de cet organisme financier la SCI Poissonnerie, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, en garantie des sommes qui lui étaient

que Micheline A...épouse B...avait agi en qualité de dirigeant de fait de la société TPU, la cour d'appel ne pouvait légalement déclarer recevable, et a fortiori faire droit, à l'action civile introduite

Eric Y..., "directeur de l'Hôtel" et "gérant de fait", le remboursement des dépenses exposées ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Grenoble, 24 février 1998) a fait droit à la demande

bancaire est, en tant que tel, susceptible d'engager la responsabilité de la banque envers la caution ; qu'en se bornant à affirmer que rien au dossier n'établissait que la banque s'était comportée en gérant

poursuivis ne mentionnent aucunement des problèmes de revenus, aucune atteinte n'a été portée à ses droits, dès lors que la prévention visait les fausses déclarations faites dans le but d'obtenir l'AME

d'avoir démontré l'existence de l'élément matériel de l'infraction, en droit et en fait, l'arrêt attaqué manque de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W] [N] a été condamné de manière définitive pour les faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs pour une période comprise entre le 1er

pas mention de la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est de même lorsque celles-ci ont

D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PLUPART DES CHEQUES EMIS PAR Y..., QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DES AFFAIRES, L'ONT ETE SUR LES INSTRUCTIONS PRECISES DE X..., GERANT