considérer que la société Duchesne n'avait pas commis de faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi

contribuable dont les fonctions relèvent du secret professionnel ne dispose plus d'une possibilité de recours tendant à mettre en cause devant le juge de l'autorisation l'atteinte éventuelle portée lors

mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; que l'article L.241-10-III ne s'applique qu'aux tâches effectuées chez les personnes visées au I ; que peu importe dès lors

que les EHPAD offrent un hébergement aux personnes âgées dépendantes, la préposition s'adaptant parfaitement au mode d'hébergement proposé par un EHPAD ; qu'en décidant que l'article L. 241-10-III du

habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces - Suburbain 2 : Habitat collectif = 45 à 55%, Habitat individuel = 45 à 55%, Secteur situé en zone suburbaine, constituée

C..., salarié de l'association exerçant ses fonctions au service Habitat qui venait de prendre sa retraite, avait également écrit à M.

de l'une ou des deux consultations sont les suivantes : Socotrap, Mas, Rosina, Saes, Sogea et Ei-Gcc ; que, lors de la première consultation lancée dans le cadre de l'appel d'offres restreint sur 13

avocat de la société Laboratoires Kosmeto 1, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24, rue Bailly et du 21, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (le syndicat), la société Habitat contact, syndic

QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE (DOLLEANS) UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION

les armes saisies le 21 avril 1993 et qui ont été neutralisées en Grande-Bretagne et d'avoir ordonné en conséquence la restitution du pistolet "colt 1911" et des autres armes ; " aux motifs que, lors

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 décembre 1985, du protocole d'accord

a lieu» ; qu'en vertu de ce texte, la loi applicable à la prescription de la demande en paiement formée par la société TDK est la loi du contrat, c'est-à-dire la loi néerlandaise ; que selon l'article

heures et de l'avoir condamnée à payer à TF1 la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi par les multidiffusions, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 18-2, alinéa 2, de la loi

à le recevoir ; que dès lors ce grief ne saurait être retenu ; que, concernant l'affaire A..., la SCP Y... fait grief à M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2015), que M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'elle n'était pas tenue par les conclusions de l'expert, la cour d'appel, qui a relevé que le mode

le siège est [...], a formé le pourvoi n° J 18-22.137 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des Casinos modernes