B..., et d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE les appelants font reproche au jugement du 7 juin 1995 d'avoir repris les mentions du jugement du 15 mai 1991 qui a jugé que

B..., ès qualités devant le tribunal de grande instance de Grasse afin que soit déclaré nul et de nul effet le changement de régime matrimonial de son père en 1986, faute d'avoir été homologué par le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X...

que c'était par erreur que l'expert avait considéré qu'ils disposaient de droits équivalents à ceux des deux seuls enfants légitimes du couple, et par suite, confirmé en toutes ses dispositions le jugement

du 22 juin 1998, a sursis à statuer et ordonné une médiation ; qu'à la suite de l'accord intervenu entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel, par un arrêt du 6 septembre 1999, a confirmé le jugement

statue dans la limite des conclusions des parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et de celles du commissaire du gouvernement, qu'en cas de défaut de réponse de l'exproprié, le juge ne peut

X... dans la contamination de la parcelle de la SCEA en juillet 2000, le jugement dont celle-ci demandait la confirmation avait homologué le rapport dans lequel l'expert judiciaire avait constaté, d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1996) qu'accueillant les prétentions des associations "Belfort Echecs" "cercle d'échecs La Dame X...", "CS Clichy Echecs" (les associations), un jugement

repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail ; qu'une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée

des conventions par l'administration du travail ; que ne peuvent être retenues les conventions, qui faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail ; Attendu que

de l'engagement des débiteurs à verser, à échéances convenues, différentes sommes prédéterminées (pièces n°2 et 5 - SARL Traverso Trequattrini et associés ; pièce n°13 - SELARL H...) ; qu'in fine, le juge

D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MIAILLE (SOCIETE MIAILLE) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS SES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LES PAYER ENTIEREMENT DES QUE LE CONCORDAT PROPOSE SERAIT HOMOLOGUE

20 JUILLET 1972 (ARTICLE 123) ET QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DE CE DERNIER DECRET, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL PEUT VALABLEMENT ETRE PROCEDE AU PRONONCE DE LA DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES

Dominique X..., domicilié au Centre de rééducation "La Menounière", ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SERH La Mandibule et la condamne à payer à la société La Gariotte la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

X... qui démontrerait que l'appentis aurait été modifié depuis l'expertise, avait débouté ce dernier de sa demande (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 2 et 3) ; que le jugement du 15 février 2001 avait homologué

le Crédit immobilier de Bretagne (le CIB), aux droits duquel vient la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, promoteur de l'opération ; que le CIB ayant interjeté appel du jugement

prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que M.