Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Société immobilière du logement de l'Eure "SILOGE

parcelle appartenant à une SCI dont les époux Y... étaient également les associés ; que, certes, fondateur de la société Espace et Promotion, François Y..., qui avait à ce titre recruté lui-même Jean-Louis

D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

voisin de celui des consorts C..., a entrepris la construction d'un immeuble de logements et garages, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été

donné à bail n'a pas été remis à neuf avant d'être loué à la SAS GSI-Vitronet, cet immeuble a été remis à propre, même si des travaux dans les salles d'eau se sont révélés ensuite perfectibles, avant

par démolition des murs, en abattant et créant des cloisons sans avoir au préalable sollicité d'autorisation ; que les travaux entrepris consistant notamment à transformer des locaux à usage de logement

Gérard et Jean-Louis Y...

X..., après avoir déposé une déclaration de travaux portant sur la rénovation de deux logements d'une surface de 110 m², a, en réalité démoli sans autorisation un immeuble puis a reconstruit un nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un immeuble

[X] et Mme [B] ont vendu à la SCI le lot numéro 4 d'un immeuble en copropriété, désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

Deux déclarations préalables de travaux pour la réalisation de douze, puis de dix logements ont fait l'objet d'arrêtés d'opposition. 4.

entre tous les copropriétaires ; qu'en statuant ainsi lorsque le règlement de copropriété du 28 avril 2005 inclut dans les charges générales les salaires des gardiens avec leurs avantages en nature (logement

[R] ; que, se plaignant de l'état d'abandon de l'immeuble dans lequel s'est trouvé le local loué et d'infiltrations apparues en 2009 l'empêchant d'exercer son activité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble

est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[Y] [J] a entrepris des travaux en vue de la division d'un immeuble en logements et locaux commerciaux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 22 mai 2013), que Mme X... a pris à bail un logement appartenant

les époux Y..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'interdiction édictée par l'article 7 du règlement de copropriété de louer les chambres de service était conforme à la destination de l'immeuble car