demander réparation à l'auteur de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois une incapacité

attaqué condamne le demandeur à payer la somme de 800 566 francs, dont 757 666 francs en réparation d'un préjudice économique ; " aux motifs notamment que la perte de revenus pendant la période d'incapacité

différents emprunts auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon CERAL ; qu'ils ont souscrit auprès de la Caisse Nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance les garantissant en cas d'incapacité

par celui-ci, qui, armé d'un fusil, tirait en l'air et les menaçait avec son arme ; que le prévenu est mal fondé à soutenir que, pour qu'il y ait condamnation, il faudrait établir l'existence d'une incapacité

considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité

législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité

LES PREVENUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EVALUANT LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGE SUBIS PAR LA PARTIE CIVILE, CONSTATE, AU SUJET DES PERTES DE SALAIRE QUI SONT RESULTEES POUR CELLE-CI DE SON INCAPACITE

en Irak, d'un accident du travail ; qu'après une expertise médicale et une expertise comptable, la cour d'appel a fixé la rente annuelle d'accident du travail et les indemnités journalières pour incapacité

RETENANT NOTAMMENT QUE LA DAME X..., FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE

ET QU'IL S'EN SUIVAIT QU'A DEFAUT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE LITIGE SUR L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE ETAIT EN FAIT INEXISTANT CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU OBLIGATOIREMENT A EXPERTISE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FAIT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT EN PERIODE D'INCAPACITE

TRAVAILLAIT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST USUFRUITIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE JOUBERT ETAIT AFFILIE EN TANT QUE SALARIE LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

D'APPEL QUI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TOUT EN FAISANT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE CELLE-CI DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA PERIODE D'INCAPACITE

QU'ELLE OBSERVE QUE S'IL AVAIT, AUPARAVANT, PERCU LES VERSEMENTS JOURNALIERS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DU 25 DECEMBRE 1966 AU 10 JANVIER 1967, CETTE INCAPACITE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INVALIDITE ET QU'ELLE NE SAURAIT COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE INHERENTE A L'INCAPACITE

du travail le 31 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, 6 octobre 1987) de lui avoir refusé, pour la période d'incapacité

société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 septembre 1987, qui, pour violences volontaires sur agent de la force publique ayant entraîné une incapacité temporaire

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

ne saurait être qualifiée de direction de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé avait exercé un travail pendant la durée de son incapacité