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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c51fab

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale les chauffeurs mis depuis 1983 à la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Le manquement de l'employeur, lequel n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, est parfaitement établi à la période de la saisine en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10390

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

conventionnelles expresses contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd7

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CE QU'IL AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DES LE DEBUT DU LITIGE, LES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

au titre des primes d'assurance et coût de contrôle technique quand elle a constaté que, par avenant au contrat de travail du 6 octobre 1998, l'employeur avait, excepté en cas de rupture du contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd3

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

PRECISES EN VUE D'ORIENTER SON ACTIVITE DANS UN BUT DETERMINE, SANS SUBIR DE CONTROLE QUANT A L'INSERTION DE SES ARTICLES, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de travail ; qu'en retenant le contraire au prétexte que ''Certes, l'intimé devait verser à l'appelante un dépôt financier intitulé « max VAPS value ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200209

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10802

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd03

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

DANS LES CADRES DE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A PINAULT-FRANCE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE PROCEDER A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9e6

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

DANS UN POSTE SEDENTAIRE ; QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ACCEPTE SA MUTATION, LE CHEF D'ENTREPRISE A ENGAGE, CONTRE LUI, UNE ACTION EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01282

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Attendu, cependant, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Matignon finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.619 contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[J] [A], 2°/ Mme [B] [Y], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10097

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il résulte des pièces de la procédure que Mme Sophie Y... a engagé son action postérieurement au transfert de son contrat de travail, contre son premier employeur, et non contre l'employeur qui a repris

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200638

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si le versement des rémunérations constitue

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CC

soc

6079b2139ba5988459c5591c

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

ANCIEN DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-4 DUDIT CODE, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT OU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00552

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail depuis le 1er décembre 2009 et de calculer le nombre de congés payés dus au titre de ces suspensions de contrat de travail, de sorte

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5573d

Cassation

21 février 1974

21 février 1974

; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur

Source officielle

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