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DÉCISION / ECLI
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soc
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14 mai 1992
.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale les chauffeurs mis depuis 1983 à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921
4 novembre 2016
Le manquement de l'employeur, lequel n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, est parfaitement établi à la période de la saisine en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10390
13 avril 2016
conventionnelles expresses contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti
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18 février 1970
AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CE QU'IL AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DES LE DEBUT DU LITIGE, LES
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271
13 mars 2019
au titre des primes d'assurance et coût de contrôle technique quand elle a constaté que, par avenant au contrat de travail du 6 octobre 1998, l'employeur avait, excepté en cas de rupture du contrat de
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11 février 1970
PRECISES EN VUE D'ORIENTER SON ACTIVITE DANS UN BUT DETERMINE, SANS SUBIR DE CONTROLE QUANT A L'INSERTION DE SES ARTICLES, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT Y...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366
2 avril 2025
de travail ; qu'en retenant le contraire au prétexte que ''Certes, l'intimé devait verser à l'appelante un dépôt financier intitulé « max VAPS value ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200209
11 février 2016
; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10802
13 juin 2018
X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail
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6 mars 1980
DANS LES CADRES DE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A PINAULT-FRANCE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE PROCEDER A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT
cr
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21 février 1984
DANS UN POSTE SEDENTAIRE ; QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ACCEPTE SA MUTATION, LE CHEF D'ENTREPRISE A ENGAGE, CONTRE LUI, UNE ACTION EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01282
17 juin 2009
Attendu, cependant, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:C201056
26 octobre 2023
__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Matignon finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.619 contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100180
8 février 2017
[J] [A], 2°/ Mme [B] [Y], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10097
30 janvier 2019
Il résulte des pièces de la procédure que Mme Sophie Y... a engagé son action postérieurement au transfert de son contrat de travail, contre son premier employeur, et non contre l'employeur qui a repris
ECLI:FR:CCASS:2010:C200638
18 mars 2010
et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si le versement des rémunérations constitue
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29 avril 1975
ANCIEN DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-4 DUDIT CODE, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT OU
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00552
17 juin 2026
de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail depuis le 1er décembre 2009 et de calculer le nombre de congés payés dus au titre de ces suspensions de contrat de travail, de sorte
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21 février 1974
; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160
3 décembre 2013
et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur
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