cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier

nette des provisions de 84 000 euros déjà versées, alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que « sur la base d'un salaire moyen annuel

En conséquence, elle a rejeté la demande d'annulation de son cautionnement, formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

copropriété, M. et Mme X... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que les époux X... n'ont pas à justifier

copropriété, M. et Mme Y... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'ont pas à justifier

son annulation et non pas seulement une action en responsabilité contre son auteur ; que la cour d'appel a considéré à tort que le caractère frauduleux de la lettre de licenciement autorisait seulement

l'avoir déclaré tenu au paiement d'une somme de 168 657 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de caractériser la gravité et la répétition des manquements relevés pour justifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 3 janvier 2023 préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

Pour dire que l'absence de signification de l'arrêt du 7 juillet 2011 ne saurait justifier l'annulation des saisies-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient que cet arrêt

un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, a annulé

2000), que la société civile immobilière Bugale (la SCI), propriétaire de lots dans l'immeuble ..., et les époux X... ont assigné l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens (l'ASL) en annulation

d'aménagement commercial ; qu'en l'espèce, pour estimer que la chance pour la société Bricolor d'obtenir l'annulation de la décision de la CDAC de la Moselle du 24 juin 2009 pouvait être estimée à une

[K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de décharge des impositions litigieuses.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 14 janvier 2026, puis a confirmé

a été prononcée dans la même procédure ; que la Chambre de l'instruction n'était pas fondée à justifier sa décision de non-lieu par l'existence de réquisitions annulées, lorsque cette annulation n'a pas

Y... a sollicité l'annulation du congé, en soutenant que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une reprise ; Attendu que, pour dire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La mise en demeure mentionnait un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable, qui a été saisie le 23 septembre suivant, l'annulation intervenant le 13 octobre.