société Vent de Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige

D... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

culturuelles (SESC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige

Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [Q] [R], - M [J] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale

société SPTS Technologies Limited, société de droit anglais, ayant toutes deux leur siège [...] [...] ), contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

[B], la société Holding [B] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [U] et M.

d'expropriation, mais les prix des terrains domaniaux cédés ou loués par la collectivité territoriale; qu'à supposer qu'il ait entendu considérer que l'arrêté préfectoral du 25 mai 1989 devait régir le litige

société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Bleufontaine, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige

dont elle imputait la responsabilité directe à la société Nord France ; qu'en statuant sur une faute qui n'était pas celle invoquée par la société Chanteberger, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

devaient finalement être tranchés par les juridictions du contrat de travail et de la sécurité sociale en défaveur des prévenus, il ne serait pas pour autant démontré qu'ils avaient nécessairement agi

net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges

[I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.924 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.923 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige

venant aux droits de la société Covea Risks, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

[W] [O] ne concernent pas la SARL Holding [O], mais uniquement les filiales détenues par sa propre filiale, à savoir, la SA Etablissements Clément Faugier et la SA [O] Surgélation ; (…) le désaccord entre

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.314 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...]

et crédits d'impôts générés par ses activités, ces avoirs fiscaux et crédits d'impôts avaient bénéficié en retour à la filiale, employeur de la salariée, et se retrouvaient pour cette raison dans son

X... avait soutenu que si seule la société mère avait bénéficié des avoirs fiscaux et crédits d'impôts générés par ses activités, ces avoirs fiscaux et crédits d'impôts avaient bénéficié en retour à la