1993 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL

-1965 et que, depuis 1963, la propriété de M.

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

ET SUR LES DEUX MOYENS DE D... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE DECEMBRE 1963 A JUILLET 1965, UNE SERIE DE CAMBRIOLAGES ET DE TENTATIVES DE CAMBRIOLAGE AVEC EFFRACTION

, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTS, CONCERNENT LA REALISATION D'UN MEME PRET ET PROCEDE AU CALCUL DE L'INTERET EFFECTIF GLOBAL, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, EN TENANT COMPTE DES

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée comme institutrice de 1955 à 1961 à l'école privée Jeanne d'Arc à Lyon, puis de 1961 à 1971 à l'école privée de Neulise ; qu'en 1971,

Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la

(RACHEL), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 1000 NF D'AMENDE POUR HAUSSE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Air industrie, dont le siège est ..., défenderesse

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) que MM.

1964, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LES DROITS ACQUIS SONT PROTEGES ET QUE LE TITULAIRE D'UN TEL DROIT SE VOIT CONFIRME DANS SON DROIT A LA MARQUE, DES LORS QU'IL A EFFECTUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960

Pascale pour consulter le dossier dans les locaux de la CPAM ; que le 23 décembre 2011, Saint-Louis Sucre transmettait à la caisse ses observations ; que le 27 décembre 2011, la caisse notifiait la prise