contre la DRJSCS ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2011), que Charles X..., docker professionnel de 1961

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant relevé que les loyers d'août 1991 à janvier 1992 avaient été réglés, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite

, le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, par testament olographe du 17 avril 1967,

du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 21 de la même loi par fausse application ensemble l'article 49 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 425-4

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997 ; Attendu que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction d'un lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet

Il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes que, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 FORMANT ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche

l'épreuve pendant 3 ans et 300 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi

du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, disposant que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence

X... et Mlle Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 28 août 1956 à Tunis, selon la loi mosaïque ; qu'ils ont acheté, le 29 novembre 1962, des parts d'une société civile immobilière

aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; QU'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'ont conservé la nationalité française les français

, être rejeté ; Sur le cinquième moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 3 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973

, permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location et une association syndicale

; que Madame Maria Y..., épouse X..., ne l'a signifié que le 3 août 2006 au syndicat des copropriétaires et que le délai d'appel ne s'est donc trouvé expiré que le 4 septembre 2006 ».

SERAIT-ELLE ANNULEE, LA MERE, RESTANT FRANCAISE PAR SUITE DE SON MARIAGE, ET LA LOI FRANCAISE, LOI DU FOR, DEMEURANT APPLICABLE, L'ENFANT SERAIT SOUMISE, DE PLEIN DROIT, A L'AUTORITE PARENTALE DE SA MERE

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318), que le