et précis de l'acte du 30 juillet 2005, délimitant expressément l'usage de la servitude de passage litigieuse à l'accès au local de chaufferie/buanderie et à une liste précise d'équipements techniques

[F] [H], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

et non équivoque la volonté de M.

une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné les deux premiers

expresse et non équivoque de la volonté de son auteur; que, pour condamner M.

une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

juge a retenu qu'elle répond aux exigences légales de l'article 1094-1 du code civil et qu'elle correspond parfaitement à la volonté du défunt clairement exprimée dans son testament du 12 août 2013, qui

Il convient de condamner la SA ALSTOM POWERS SYSTEMS en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l'arbitrage et est en conséquence manifestement dépourvue de toute validité ; qu'en retenant que « l'ambiguïté » de la clause était inopérante à effacer la volonté exprimée « sans équivoque » par les

lieudit Le Brethon, Les Prots à Cerilly (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, prise

Pierre Y... s'analyse comme la volonté du souscripteur d'inclure le capital dans sa succession ainsi que de leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la volonté de la défunte d'inclure le contrat

et précis : la "fixation du loyer au 1er octobre 2007 à 68 602, 06 euros par an" ne concernait que le loyer du "présent bail", que la transaction ne règle que les différends qui y sont contenus, à savoir

ET PRECIS DE L'ACTE DE DEPOT, DENATURES PAR L'ARRET, COMPORTAIENT BIEN UNE REQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DOCUMENTAIRE ; QUE LA SOLLICITATION D'UN DELAI DANS CET ETABLISSEMENT NE FAIT

au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une volonté

de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant que Monsieur X... n'avait fourni aucune demande de paiement d'heures supplémentaires dans les délais prévus par l'accord, et qu'au surplus, il avait

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier

D... n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, sans rechercher si ce témoin avait déjà été confronté à M.

et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; Qu'à compter de l'année 2013, la société SIM-OI a dû faire face aux carences de Monsieur [J] [N] dans l'exercice