N° T 19-83.950 FS-P+B+I N° 1857 SM12 18 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

A...        , domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence

[H], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M.

N° P 22-81.566 F-N N° 50710 ECF 18 MAI 2022 NON-ADMISSION M.

Véronique, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2002, qui, pour atteinte sexuelle, sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois

R..., avocat, [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-12.651 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige

, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

spécial reçu le 28 avril 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18

[J] était mineur lors de la signature du contrat, pour n'avoir atteint l'âge de 18 ans que le 5 juin 2015, et que ses mauvais résultats obtenus en première année d'études d'ostéopathie pouvaient s'expliquer

[Z] [I], mineur âgé de 17 ans, a été interpellé le 7 février 2023 à 6 heures 02 au domicile de M. [J] [K], se présentant comme son grand-père.

[L] qui n'avait pas atteint ses vingt-et-un ans le jour où les poursuites étaient exercées, la chambre de l°instruction a méconnu les articles L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

qui réside habituellement avec la mère », quand ces seules circonstances étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'un intérêt particulier pour l'épouse ou pour Jules désormais âgé de 18 ans au

N° A 18-81.446 F-D N° 1537 CG10 24 MAI 2018 NON-LIEU À STATUER M.

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol sur mineur

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989 qui, pour attentat à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur la personne d'un mineur de 15

RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE

Arthur, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'AUBE, en date du 13 février 1997, qui, pour vol avec arme et meurtre concomitant, les a condamnés, les deux premiers à 20 ans de réclusion criminelle

[E], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal