sauvegarde des droits de l'homme, constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales que si elle est définie par une loi fixant clairement et avec précision l'étendue et les modalités

C... des propositions faites par Michel A... de participer financièrement à sa campagne électorale, il était également fait état des modalités que devait revêtir cette contribution à savoir versement d'espèces

de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que, parmi ces modalités, figurent nécessairement les modalités d'amortissement du capital d'un prêt à long terme qui n'étaient pas indiquées, que

D... des fautes ayant contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société Top loisirs ; qu'en faisant application de cette clause pour ne retenir la responsabilité de l'EURL d'architecture F

l'employeur ait, le surlendemain, embauché une autre personne pour exercer la même activité que celle qui était la sienne et quatre autres personnes, rendant par là-même le licenciement sans caractère réel

Elle a confié une mission de bureau d'études techniques à la société BTP ingénierie et coordination, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de l'opération incombant

, selon qu'il avisera, la faculté d'acquérir dans le délai ci-après imparti, qui expirera le 1er mai 2007, si bon lui semble, sous réserves de la réalisation des conditions suspensives ci-après énoncées

pacte d'associés » ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu, sans dénaturation, déduire l'absence de consentement réel

douze mensualités ; qu'un avenant à son contrat de travail du 14 février 2006 a prévu qu'en complément de sa rémunération, elle pourrait percevoir une prime annuelle attribuée en cas de complète réalisation

d'attribution du prêt et des conditions suspensives auxquelles était subordonné son versement à l'emprunteur, sans qu'il leur soit besoin de mentionner spécialement que le respect de ces modalités avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle caisse unique, venant aux droits de l'Union mutualiste des réalisations

526- AD 527 ; Aux motifs qu'il ressort de l'analyse des actes et des plans versés aux débats que, comme l'a justement relevé le tribunal, la servitude instituée le 13 mai 1972, à l'occasion de la réalisation

/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige empêchant l'employeur de se prévaloir d'un autre motif que celui invoqué dans la lettre, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel

1994, à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées, étant rappelé que les matériaux extraits ont été utilisés à des fins autres (construction d'une rocade) que la réalisation

article vise les prestations « connexes », qu'elle avait énoncé, dans le rappel des faits liminaire, que le contrat portait sur « une mission de veille quotidienne sur internet et envoi d'alertes en temps réel

Aux termes de l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. 17.

salariée ayant refusé les nouvelles fonctions de directrice de publicité qui lui étaient proposées, ne peut prétendre obtenir le versement d'une rémunération variable en fonction d'objectifs à la réalisation

droits avant son départ de la société, expose que, pour la partie variable de sa rémunération, aucun avenant n'a défini, à compter de l'exercice 2010-2011, ses objectifs en début d'année et que les modalités

A égalité de prix et aux mêmes modalités et conditions, le vendeur devra donner la préférence à l'acquéreur sur tous autres amateurs.

euros remboursable sur une durée de 25 années, à taux fixe de 4,70 % l'an sur une première période de 15 ans puis à taux variable sur une période de 10 ans en vue de financer l'acquisition (et la réalisation