DE 500 FRANCS ET AU PAIEMENT DE 11. 500. 632 FRANCS POUR FABRICATION SANS DECLARATION DE 29 042 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE ; QU'IL LES A CONDAMNES, ENFIN, ET SOLIDAIREMENT ENCORE, A UNE AMENDE

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs

, le fait que la créance dont elle se prévaut, la cession de créance à son profit en date du 3 mars 2010 concerne un montant supérieur et qu'elle ait encore pu obtenir par la suite d'autres cessions à

Enfin, la cour d'appel répondant aux conclusions des propriétaires qui, à titre subsidiaire, soutenaient que le montant de l'amende civile devait être adapté à leur situation personnelle, et se prévalaient

et les trois derniers chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;.

X... a été destinataire d'un premier avis d'amende, qu'il n'a pas réglé, et a ensuite fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée à 375 euros ; qu'il a demandé à comparaître devant le tribunal ; Attendu

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende

d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs, la Cour de Metz a excédé le plafond légal et violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article

R.", contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU (Chambre correctionnelle) en date du 17 septembre 1985 qui, pour contrefaçon, a condamné chacun des deux premiers nommés à 20.000 francs d'amende, ainsi

Ils ont condamné Mme [D] [X] à 5 000 euros d'amende avec sursis à hauteur de 3 000 euros, M. [Z] [X] à 2 500 euros d'amende, Mme [R] [X] à 500 euros d'amende avec sursis.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

[T] à une amende civile de 3 000 € pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, à énoncer que cette somme correspond au montant de la consignation versée dans le cadre de la présente information

attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 20 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT D'USURE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, TANT EN

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 juillet 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, et qui a

Antoine, - la société L'Alibi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1988, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de contrefaçon

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 kms/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende

[R] redevable pécuniaire des amendes encourues pour excès de vitesse avérés, en tant que responsable légal de la société BT concept éco, elle-même locataire contractuelle de tous les véhicules relevés