à l'exercice par le juge de cassation de son droit de contrôle ; " alors que, d'autre part, la capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel

euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU pour la remise en service du moteur

X... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, commis le 21 février 2014 à [...], et

doit être systématiquement posée, et que la société L... a été informée de la puissance de l'installation et a d'ailleurs demandé à la société Aspir élec de lui proposer un démarreur progressif sur le moteur

fondamentales, L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à moteur

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur

[U] qu'était exclue de la garantie la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur les bateaux et engins nautiques à voile ou à moteur

X... quant à l'installation dudit moteur ; que pour autant, elle n'a jamais contesté le bien-fondé de la défaillance du moteur à l'occasion de son démontage ; que de plus, la société SETEM est restée silencieuse

distribution était légèrement trop tendue, cause de sa détérioration et de la panne moteur » (arrêt, pp. 2 et 3) ; qu'il devait se déduire de telles constatations que le moteur litigieux était affecté

A..., mortellement blessé par suite de l'accident, était alors de 2 grammes,44 par litre ; que les consorts A... et l'agent judiciaire du Trésor ont assigné M.

Y... et ses beaux-parents mortellement ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2003) que Marcel X..., piéton, a été mortellement

emprunter le chemin menant à son domicile, a heurté la motocyclette de David Z..., qui le dépassait, laquelle a percuté avec violence le parapet d'un pont, le conducteur étant projeté en contrebas et mortellement

nécessité et en toute hypothèse excessive, la décision d'un tribunal qui donne effet à la clause d'un contrat d'assurance qui exclut le droit à indemnisation de la concubine à la suite d'un accident mortel

Z... a été mortellement blessé et que ses ayants droit ont assigné M.

A..., demeurant Moorweg 2, D 2361 à Bockhorn (Allemagne), 2 / la compagnie Provinzial Brandkasse, société de droit allemand, dont le siège social est Sophienblatt 33, D 2300 à Kiel 1 (Allemagne),

B... a heurté et mortellement blessé un piéton, M. Y...; que les consorts Y... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. B... et à M.

. ; que celui-ci a été mortellement blessé ; que les soeurs de la victime, Mmes Z... et Ouiza Y... ont assigné M.