mentionner sa durée du travail de sorte qu'il avait été contraint d'établir son propre décompte devant être pris en compte ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande d'heures supplémentaires,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[U] [B], reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices non réservés de M. [S] ; que M.

P... ait soutenu devant la cour d'appel que, pour que la prescription de l'action d'une décision de justice dommageable puisse lui être opposée, cette dernière devait lui avoir été notifiée. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Y... à payer à la société [...] la somme de 50 915,86 euros de dommages-intérêt au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que M.

Y... qui, produits par le prévenu et joints à la procédure, sont entrés dans les éléments utiles à son intime conviction ; qu'au surplus, lesdits avis, ont durant les débats devant la Cour, fait l'objet

du registre par un vendeur d'objets mobiliers ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Roland F... à verser à l'adjudant Pascal B..., en réparation de son préjudice corporel la

du prix de vente ; que pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leur demande de nullité de la cession fondée sur le défaut d'impartialité du cabinet Befec Price Waterhouse, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme [N], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° C 22-20.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ajoute qu'il n'est pas établi que ces matériels sont nécessaires à la pêche au thon rouge, ni que leur absence caractérise un défaut d'armement du navire. 5.

et que leur proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance n'augmenterait pas non plus. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation du préjudice qui résulte des défauts affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre