(Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme d'Evin X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été

d'extradition ; "aux motifs que le moyen tiré de l'identité d'objet des trois demandes d'extradition ne saurait être retenu dans la mesure où il apparaît que le premier mandat d'arrêt ne vise pas la

respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé la confirmation du jugement entrepris, qui avait limité la licitation

Il pourra être révisé à l'initiative de l'une ou plusieurs parties signataires qui devra en faire la demande auprès des autres signataires en présentant les raisons et l'objet de cette demande Il pourra

ainsi, alors qu'il n'appartenait pas à la société Leguide.com de fournir aux demanderesses les éléments qui leur auraient permis de préciser l'objet de leurs demandes, et d'échapper ainsi à la fin de

d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet

jusqu'au 31 décembre 1995 ", et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le juge qui méconnaît l'objet de la demande méconnaît également les limites du litige ; qu'en considérant que les

partielle, irrecevable en raison de l'unique objet de la demande en nullité ; "alors que toute personne peut solliciter auprès de la chambre de l'instruction l'annulation sa mise en examen pour défaut

des textes susvisés ; 3°/ qu'en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge doit statuer sur l'ensemble des prétentions dont il est saisi et qui sont nécessairement comprises dans l'objet

, 25 avril 2015 et 23 mai 2015 et l'intégralité des délibérations subséquentes - est intervenu dans le cadre d'une instance qui n'avait pas le même objet que la demande formulée par M.

nouvelle que pour autant qu'elle présente le même objet que la demande tranchée par cette décision ; qu'en l'espèce, si M.

même objet que la demande indemnitaire formée en première instance ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et elle

s'entend comme le but poursuivi ou le résultat recherché par l'auteur de cette demande ou de cette prétention, ce but ou ce résultat étant différent de l'objet de la demande même s'il est en relation

LE TRIBUNAL CIVIL DE PARIS, L'OBJET DE LA DEMANDE ETANT : OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER 438 887,46 FRANCS EN PRINCIPAL, 51 730,76 FRANCS A TITRE DE PENALITES CONTRACTUELLES ET 38 437,91 A TITRE

l'identité de la personne recherchée : "photo : non - pas de photos disponibles ; empreintes digitales : non - pas d'empreintes digitales disponibles" ; que, dès lors que l'identité de la personne faisant l'objet

du code civil ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer aux salariées une certaine somme au titre de dommages et intérêts, les jugements énoncent que le rappel de prime de guichet ayant fait l'objet

nouvelle autorisation ; que le changement notable des éléments du dossier de la SCEA X... est donc avéré ; 1) " alors que si toute transformation ou extension d'une installation autorisée doit faire l'objet