Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

La société Uber BV a désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d'avril 2017. 3. M.

d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu, lorsque,à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire

de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ; qu'en cas de manquement à cette obligation, il est tenu

co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements de dépenses souscrits pour le mari à la fin de l'année 1985 pour le salon "créer" ont été tirés jusqu'à la fin du mois d'avril 1986 sur un compte

d'entreprise a l'obligation de subventionner une oeuvre à personnalité civile, en l'occurrence l'association CLAIR lorsque son refus serait discriminatoire ; que la cour d'appel, qui admet que le comité

Aux termes de ce texte, la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés doit notamment tenir compte de l'indemnité de congés payés versée

Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

, celui-ci ne suffisait pas à caractériser une faute grave du salarié ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié et en l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

compte de l'injonction de cesser de pratiquer "la méthode du fouet" reçue du conseil d'administration et du président.

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat, qu'elle est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute et de la condamner

tenu de l'affectation des immeubles, que la preuve n'est pas établie d'une inexécution des obligations des architectes dans leur mission de conception ou de surveillance des travaux ; Qu'en statuant

tenu de son invalidité totale et définitive à compter du 1er octobre 2010, ayant justifié ne plus pouvoir exercer aucune activité professionnelle, cette seule inaptitude ne correspond pas au risque d'invalidité

Il ajoute que la société, constatant qu'il avait déjà des connaissances techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenue à une obligation de lui donner des indications portant sur des points qu'il

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.

-résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au

particulière qui ne pouvait plus se réaliser compte tenu de l'expropriation qu'elle avait elle-même conduite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge de

qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été adopté à la suite des discussions menées au sein du Comité