pouvaient ignorer la décision de Nestlé, actionnaire majoritaire de Vittel, décision qu'ils avaient par ailleurs nécessairement entérinée, pas plus qu'ils ne pouvaient, de ce fait, méconnaître les obligations

en paiement d'une gratification de fin d'année, le salarié prétendait que l'employeur avait manqué à l'obligation de négociation annuelle, à laquelle il s'était engagé aux termes de l'accord salarial de

et à l'autorité administrative ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique

aurait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant qu'il incombait à la salariée de "faire préciser" à l'employeur "un rattachement à une agence déterminée, ce qui effectivement ne résultait

2001 par la société Interdis en qualité d'agréeuse marée, a été licenciée le 19 novembre 2004 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2004, elle a informé son employeur

X... se heurtait à des contestations sérieuses et infirmer l'ordonnance de référé l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés d'appliquer des dispositions contestées par l'employeur

prescriptions légales en matière sociale et fiscale n'avaient pas été respectées, notamment au regard des articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-17 et R. 232-1 du Code de la sécurité sociale, quant à l'obligation

à en demander le paiement sur le fondement de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation

Ce document qui ne vise nullement Mme Y... ne permet pas à la Cour de vérifier le respect de ses obligations par l'employeur.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour solliciter une indemnisation complémentaire ; Attendu que la société Vedior

situation de la salariée auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, soit à compter du 2 janvier 1991, l'arrêt retient que l'obligation

situation de la salariée auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, soit à compter du 2 janvier 1991, l'arrêt retient que l'obligation

expliquant qu'il a de nombreux documents à faire remplir au médecin du travail, lequel était donc informé de sa situation lorsqu'il a rendu l'avis d'inaptitude au poste ; en toute hypothèse, les obligations

qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article R. 3243-1, anciennement R. 143-2, du Code du travail, ensemble la directive européenne n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

Informatique, qu'il devait ainsi retrouver naturellement et de plein droit son cours dès la cessation de ses fonctions de mandataire social au sein de cette société et que c'était en violation de ses obligations

faisait obligation à ses salariés de tenir des astreintes en raison d'un week-end sur deux du vendredi 18 heures au lundi 7 heures; que la convention collective nationale des transports applicable prévoit

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une

a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu pendant un arrêt de travail de 45 jours à compter du 4 décembre 2002 ; Attendu que pour dire que la salariée doit à l'employeur un

quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige

grave aux obligations de l'employeur, la salariée qui avait expliqué dans ses mails ses difficultés financières, étant alors en droit de mettre fin à la relation de travail, pouvant légitimement penser