; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Pierre A... en date du 29 mars 2000 ; "aux motifs propres que si le

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

Information confirmée par cette même école.

(Dordogne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 5 ) de M.

aucune demande d'acte pendant l'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le supplément d'information demandé, la chambre de l'instruction

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

d'information et de conseil, Mme C...

Y... d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de le tenir informé du déroulement de l'instruction pénale et de la décision de non-lieu afin de lui permettre d'exercer ses

évaluation ; qu'en se bornant , pour écarter tout manquement de la société Oddo à son obligation d'information, à retenir qu'il résulterait des formulaires remplis par M.

le manquement à l'obligation de délivrance et de conseil reproché à la première sur l'existence d'une hypothétique opération globale d'informatisation qui lui aurait imposé une mission d'ensemble de conseil

d'information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée

d'investigation et d'information qu'une obligation de conseil, faute de quoi, sa responsabilité professionnelle est engagée s'il s'avère que l'entreprise n'était pas viable et que les prêts obtenus ne

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution

[F], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection des produits commercialisés, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société

Z... a appelé en garantie la société Fiduciaire en soutenant que celle-ci avait manqué à son obligation de conseil lors de la cession de ses parts en n'appelant pas son attention sur la nécessité de résilier

tenu de mettre à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales sur un support papier ou informatique, dont il lui appartient de fixer les modalités d'accès

ces derniers et que tout constat établi en violation de cette obligation d'information préalable était nul ; qu'il ajoutait qu'en l'espèce l'enregistrement avait été effectué afin de le surveiller sans

du président du tribunal et du procureur de la République de la survenance d'une telle inexécution ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine le délai dans lequel cette obligation d'information

des présentations faites des produits tant le 28 février 2008 que les 16 avril et 6 mai 2008 étaient tournées vers une performance sans risque ; qu'en disant l'obligation d'information remplie en l'état

foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information