millions d'euros qui devait prendre la forme d'un rachat de 100 % des parts de la société d'exploitation, filiale de la société EOLEC, à laquelle le parc devait être préalablement cédé, le reste des opérations

Assister le client dans la rédaction de sa déclaration de sinistre. 17. analyser les actions amiables récursoires en cours, dire si elles sont adaptées à la situation actuelle de l'opération de construction

précisément une défaillance de l'architecte et que la faute des sociétés assurées par la SMABTP n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations

V...... est intervenu, d'une part, comme conseil de la société B..., qui avait conclu une convention de délégation avec la SCI A... pour réaliser l'opération de construction, d'autre part, au terme de

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Mademoiselle X... soutient que la Société PRIV'IMMO et Monsieur Y... se sont livrés à une opération de construction et de rénovation lourde de cet immeuble au sens de l'article

de la ligne de tramway numéro un et réaliser les aménagements nécessaires à ce très important ouvrage (plates-formes, parkings, élargissement des voies ¿) ; qu'elle ne soutient, ni que les opérations

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en déboutant la société GAN Eurocourtage de sa demande de condamnation des intervenants à l'opération

causés à leur mobilier et à leur outillage, l'arrêt retient que cet assureur ne peut éluder la prise en charge du sinistre affectant les ouvrages appartenant aux époux X... en ce qu'il a garanti l'opération

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations

qualification de terrains à bâtir ; qu'à la date de référence, les parcelles étaient classées ainsi qu'il est dit ci-dessus ; que dans les zones d'urbanisation future 1 NAZb et 1 NAZI, certaines opérations

Batyliss, que celle-ci est elle-même un professionnel et qu'elle pouvait au premier coup d'oeil s'apercevoir du caractère illégal du pavillon litigieux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dès le début des opérations

A... en indemnisation ; que celui-ci a appelé à l'instance les sociétés Constructions du Val et CMR, la société Lloyd's et son propre courtier en assurance, la société Gras Savoye ; qu'après le placement

conséquences qui s'ensuivent à l'égard des assureurs RC du fabricant ; que le fondement des condamnations est, en effet, nécessairement fonction des rapports existant entre les différents intervenants à l'opération

., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2013), que, pour les besoins d'une opération

X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine

punissable ; que l'infraction relevée à l'encontre de Z... n'est pas sanctionnée pénalement par la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 modifiant la loi n° 71-579 du 19 juillet 1971 relative à diverses opérations

obligation de moyens ; qu'en l'espèce, en refusant de mettre hors de cause le maître d'oeuvre du chef des inachèvements et non-façons, au motif erroné qu'il aurait été tenu de "mener à bien cette opération

associés chacun à concurrence de 30 % dans le capital de la SCI Le Cartel du Rochet et, de surcroît, s'étaient portés caution solidaire de cette société auprès des établissements qui avaient financé l'opération

. ; qu' un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, obligatoire pour une opération de construction réalisée avec le concours de plusieurs entreprises, chargé de prévenir les risques