du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période

[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 357,19 € au titre des congés payés sur préavis, de 3.423,14 € à titre d'indemnité de licenciement, de 2.902,05 € à titre de salaire concernant la période

du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes

par l'inspecteur du travail, à savoir que si suite à sa candidature aux élections professionnelles et à la comparaison avec d'autres conducteurs y compris deux candidats sur une autre liste pour la période

décompte, au paiement et d'une façon générale aux conditions et modalités de calcul des pourboires versés jusqu'au 31 octobre 1996, et qu'il s'engage également, dans les mêmes conditions et sur la même période

avait une attitude exclusive du respect de la sécurité des personnes, qu'il traitait le personnel avec violence ou mépris, qu'il pratiquait le favoritisme, dissipait des objets restés en souffrance dans

correctionnelle, en date du 9 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.632), pour harcèlement moral, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

S..., T..., U..., XX..., ZZ... et X...) 4°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , prise en la personne

[W] [B], en qualité de liquidateur, domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], prise en la personne de M.

redressement litigieux, qu'à défaut d'avoir porté les renseignements pris auprès de l'administration à la connaissance préalable de la société en lui précisant les coordonnées du service et de la personne

. ; qu'il ajoute que l'expert judiciaire a indiqué, qu'en l'absence de documents originaux, ses conclusions seraient sans valeur probatoire définitive et que la preuve de la fausseté des signatures n'est

A l'issue de cette période de un an le contrat sera renouvelé automatiquement par périodes de trois ans » ; qu'estimant que la société Sogeci n'avait pas respecté son engagement d'exclusivité en vendant

au cours de ses neuf années de collaboration pour en déduire que ses conditions de travail n'étaient pas incompatibles avec le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel s'est déterminée

l'expulsion de la société American Surplus, et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux [...] (44), à compter du jugement, jusqu'à la libération effective du local et de toute personne

Le conseil aura d'ailleurs la possibilité, s'il estime injustifié le refus de la société Genedis de se conformer à son injonction, d'en tirer toute conséquence notamment probatoire.

L... a ou non, au sens de l'article susvisé, été associé – sur cette période – aux bénéfices de cette exploitation et a reçu des salaires en argent en contrepartie de la collaboration apportée sur

alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé défaillant a été assigné à personne

pour l'accès au niveau 2 de la qualification » ; qu'en établissant qu'il a mis plus du double du temps moyen pour obtenir le changement de position de Bl à B2 et ce alors qu'il exerçait pendant cette période