lui indiquait qu'il n'avait pas d'autre emploi à lui proposer ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû être licencié en raison de son inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

. ; que, soutenant avoir travaillé pendant cette période en qualité de secrétaire-comptable, Mme Marie-Claire X... a réclamé le paiement de salaires et congés payés ; Attendu que M.

de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail

La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis n'emporte pas celle du chef

Services, a été licencié par cette dernière le 16 octobre 1991, pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

X... de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 5 février 2013,

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

licencié pour faute lourde, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 6 avril 1990 ; que par un arrêt rendu le 5 février 1991, la cour d'appel d'Agen a sursis à statuer sur le paiement

génère le " paiement du préavis, congés payés sur préavis et indemnité de " licenciement ; " En conséquence c'est à bon droit que Madame A..." sollicite la condamnation au paiement des sommes suivantes

préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires et congés payés litigieux par l'employeur et qui aurait été causé par la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 751-1 du Code du travail, expressément visées par le représentant dans ses

congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son

de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de frais de transport et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures

X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le calcul des congés payés par la société Bata était conforme à la législation ; Qu'en

d'un solde de congés payés, l'arrêt retient que si l'attestation Pôle emploi mentionne que la salariée a perçu 2 780 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés tout en chiffrant les jours

. ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X ¿, le rejet de celle portant sur le rappel de salaire au titre des 28 heures annuelles entraînant par voie de conséquence celle en paiement d'une indemnité de congés payés et d'un rappel de prime de

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Annette X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés.

X... et dix neuf autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur