; qu'en retenant, d'une part, sur le fondement du rapport de l'expert d'assurance dommage-ouvrage du 5 mai 2011, que les paliers étaient des éléments en béton revêtus d'une peinture antidérapante, et,

, que les anciens locataires ont pu utiliser la cuisine en l'état et enfin que les consorts Y... ont, à leurs risques et périls, procédé à l'exécution forcée des arrêts de la cour d'appel de Paris du 25

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Y... de ses demandes à l'encontre des notaires, maître X... et maître Z... et de la société Samalex ; AUX MOTIFS PROPRES QUE,

, indiquait avoir remis à LOCAFIMO une proposition d'achat, en dessous du prix demandé, Qu'à aucun moment l‘offre de location n'était transmise au mandant seule l'offre d'achat minorée de la part de la

de risques, son profil de risque et le but de l'investissement, que si ces informations sont pertinentes pour que le prestataire de service d'investissement puisse faire une recommandation en adéquation

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

, se trouve privé du bénéfice de la garantie d'achèvement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'aux termes de l'acte de vente auquel elle était partie, la société Norfi, banquier prêteur

n'avait pu valider cette formation, ce qui démontrait son « incompétence » en la matière ; que la cour d'appel a relevé que M.

doivent notamment comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. 9.

X... la somme de 200.000 € au titre de sa perte de chance ; AUX MOTIFS PROPRE QU'il convient de rappeler qu'au vu des dysfonctionnements de la chaîne de calibrage d'huitres que M.

et Mme [Z] (les consorts [N]-[Z]) ont acquis une maison d'habitation de M. et Mme [O], qui avaient chargé la société ASL diagnostics immobiliers (société ASL) d'effectuer le diagnostic en matière

formé par la République du [...], représentée par son ambassadeur du [...] en France, dont le siège est ambassade du [...], [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

européenne des droits de l'homme y compris lorsqu'il s'agit du contrôle de la régularité de la procédure fiscale ; que telle est également la position adoptée par le Conseil d'Etat, spécialement en matière

X... était confronté dans son activité professionnelle, et de manière quasi permanente au risque de l'amiante sous différentes formes, celui-ci se trouvant incorporé sous forme non friable dans des produits

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

réelle et régularisait la part revenant à M.

l'ont avisé et qu'il résultait de ses propres constatations que les acquéreurs avaient seulement informé les notaires de leur besoin d'un prêt de 150 000 euros et d'un prêt relais de 180 000 euros, le

la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif d'une marque ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le distributeur possède ses propres

Sur l'absence d'aléa, Le contrat aléatoire est celui dans lequel l'équivalent est, pour les parties, la chance d'un gain ou le risque d'une perte en raison d'un événement incertain.

et d'assurer l'utilité et l'efficacité des actes passés ; qu'à cet effet, il doit éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. sans que cette