contre Marc X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1997), que les époux A... ayant pris

et en restitution des sommes versées au notaire en sa qualité de séquestre du prix de vente ; qu'ils demandaient en outre le remboursement des intérêts d'un prêt contracté pour financer leur acquisition

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

Y... leur a fait notifier, par un acte rectificatif, que le prix était de 1 000 000 de francs ; que les époux B... ont assigné M.

condamner la société Quillery à payer à la société Cousin la somme de 849 042 francs en principal, l'arrêt retient qu'un accord est intervenu entre les parties, le 17 juillet 1992, sur la base d'un prix

. ; qu'estimant que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a assigné Mme A... en résolution de la vente et en réparation du préjudice résultant de l'attitude fautive de cette dernière ; Attendu que

attaqué (Nîmes, 13 janvier 2000) que la société Lyonnaise de banque (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions des engagements pris

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 1989), que, pour le

Estimant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et le prix, et Mme [I] ne souhaitant plus vendre, M. et Mme [T] l'ont assignée en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

1986 valant marché, l'Institut français du pétrole, maître de l'ouvrage, a chargé la société Serma, entrepreneur, de l'exécution du lot menuiserie et agencement intérieur d'une construction pour un prix

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990), qu'ayant, le 19 septembre 1984, conclu avec la société Villas Comimo, un contrat pour la construction d'une maison d'habitation dont ils ont pris

25 janvier 1993), que la Chambre de commerce et d'industrie de Troyes (CCI) s'est engagée, par conventions des 25 juin 1982 et 27 mai 1983, à vendre à Mme X... diverses parcelles de terrain, selon un prix

X..., qui, par ailleurs, était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc

trouvent les consorts Y..., l'acquisition d'un appartement qui avait fait l'objet d'un acte de vente sous seing privé, le 15 novembre 1978, et qu'elle a revendu, le même jour, le même bien, au même prix

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés supplémentaires non pris

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991), que Mme Y... a, le 3 novembre 1986, notifié au Préfet des Hauts-de-Seine son intention de vendre, au prix

des prestations de l'entrepreneur ; que ce dernier a sollicité le paiement de sa facture ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en présence d'un désaccord sur le prix des

X... un fonds de commerce de restauration pour le prix de 130 000 francs ; que, le 7 janvier 1991, M. X... a cédé le fonds à M.

actuellement Duvenacker 1, 4650 Gelsenkirchen-Buer (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992, sous le n 869, par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du Cabinet Le Mao, pris