Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5.

de cette mesure ; que figure notamment au rang de ces garanties l'information « sans délai » du procureur de la République de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ; qu'en

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

L'arrêt attaqué mentionne que l'assesseur a constaté la présence du prévenu assisté de son conseil et la présence de deux témoins, que le conseil du prévenu a demandé l'audition de ces derniers. 13.

particulière à la fin de ces mesures coercitives et au cours des interrogatoires et auditions ultérieurs devant le magistrat instructeur en présence des conseils ; que, dès lors, ces rétractations ne

une demande ou une requête; "que le conseil de la prévenue a en effet eu connaissance de ladite ordonnance; "que la notification tardive était au surplus sans effet sur un prétendu contrôle des

Aux termes de l'additif au rapport, l'expert indique sur ce point : « la présence d'une composante restrictive serait en faveur d'une imputabilité.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2002 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la mesure où la loi est postérieure aux faits et est entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu'il convient de rappeler que sauf hypothèse de rétroactivité qui dans le cas d'espèce, n'est pas prévue,

Jacques B..., ayant demeuré 5, Le Malakoff, route de Saumane, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; MM.

Y... en son rapport ; Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense ; les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; le prévenu

conforter les déclarations de Catherine Y..." ; "alors que, d'une part, les "mesures de sauvegardes", prévues par les dispositions des articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale issus de

[I], [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté présentée par Raymond Y... irrecevable; "aux motifs que, si le juge d'instruction n'a

présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M.

A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

où le délit est constitué, dès lors que le personnage mis en scène, réel, virtuel ou imaginaire, présente les traits d'un mineur, ou sa représentation, dans une situation pornographique ; qu'en l'espèce

des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dans ses écritures, l'exposant faisait valoir que la perquisition de son domicile, réalisée en son absence et sans que sa présence