civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

de la communauté et que la moitié des biens subrogés à des biens communs leur soit attribuée conformément aux dispositions du testament ; que Jeanne G..., divorcée E..., étant décédée en cours de procédure

Faits et procédure 1.

de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. K...

Faits et procédure 1.

société Augerot aux droits de laquelle se trouve la société Unimix, a été victime d'un accident du travail, le 20 mars 1988 ; que le 7 février 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise

Faits et procédure 1.

civile ; 5°/ que l'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise peut avoir lieu après la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise, à la condition que

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 26 janvier 2018), M.

les textes fiscaux puisqu'à compter de la réponse du 12 novembre 1993 et s'agissant des redressements de TVA taxés d'office, le Receveur disposait du pouvoir de mettre en recouvrement les impositions

civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le déposant soulignait qu'il avait signé le récépissé sans avoir procédé à l'examen du diamant, ce

Faits et procédure 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, d'avoir refusé d'ordonner la réintégration des salariés exclus de la reprise

l'absence de reprise d'activité de la part du salarié aurait procédé de sa propre volonté de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre les créances alors, selon le moyen : 1°/ que si la résolution du plan de redressement a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés par un