constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que

du temps de travail, en ce qu'elle autorise une distinction entre les heures réellement accomplies et celle résultant de la pré-quantification, place nécessairement le salarié dans l'impossibilité de

X... ne correspondaient pas à son niveau de qualification et aux besoins de l'entreprise, l'employeur avait fait très clairement ressortir qu'il entendait se séparer d'un salarié dont le coût salarial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre

le tribunal correctionnel, les motifs comportent, quant à eux, l'exposé des faits objet de la prévention, leur qualification légale ainsi que l'énonciation des textes d'incrimination et de répression

et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée

Y..., a été licencié le 4 mars 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

au service de la SCP Pénigaud et Lasbugues (huissiers), de décembre 1981 à novembre 1989, a réclamé, notamment après son départ de la SCP, un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 février 1992) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M.

l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification criminelle, et que les faits de sodomie évoqués par la jeune Y... n'ont pas été objectivés par une quelconque constatation

n'a pas réglé les factures qu'elle avait reçues de la société Métrobus, de sorte que celle-ci en a demandé le paiement aux Boucheries Roger, annonceur ; Attendu que la société Les Boucheries Roger fait

X... des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de l'emploi en raison de son caractère

et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes : Attendu que le salarié fait grief

certains des témoins entendus, à porter des jugements de valeur sur la façon dont le médecin exerçait sa profession (le grand nombre d'interventions ne se justifiait nullement), sans comporter aucun fait

syndicale et de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait

Faits et procédure 1.

des classes maternelles et enfantines jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle l'employeur l'a affectée aux seules tâches de mise en propreté et d'entretien des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute

la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation conserve le pouvoir de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de