20 avril 2015 par ledit comité un avis défavorable ; qu'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 29 mai 2015 et validé par la Direction régionale des entreprises

Mme O... produit un extrait de la situation de son auto-entreprise au répertoire SIRENE en date du 30 mai 2017 qui fait état de la fermeture de l'établissement SIRET n°523 796 084 depuis le 21 décembre

A... témoigne en outre d'une fermeture de la direction à un dialogue social équilibré, soulignant qu'il n'a pas cependant quitté l'entreprise en 2014 de ce fait; - Mme M..., se présentant comme ancienne

dimanches, pour assurer la sécurité incendie du complexe de cinémas qu'elle exploite ; que la société AG2S ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat a été repris en mars 2010 par la société Entreprise

; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-20. 375, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et en conséquence confirmé le jugement entrepris

attaqué (Poitiers, 22 novembre 2011), qu'acquéreurs de l'officine de pharmacie de Mme X..., la société Pharmacie Y... et Mme Y... ont assignée cette dernière en paiement de diverses sommes à titre de réduction

cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la valeur absolue de la prime d'ancienneté n'avait pas été modifiée par les avenants signés en application des accords d'aménagement et de réduction

antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'entreprise comprenait moins de onze salariés et dit que la démission de la salariée produisait les

E..., qui était salarié de la société PSA, a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise à compter du 1er janvier 2011 et a créé la société Idac dont il a été le gérant et qu'il a faite immatriculer

que soit le montant de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat"; d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

générale ; qu'en ayant affirmé péremptoirement que « La clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie, usuelle en matière d'assurance de responsabilité d'une entreprise

par cette lettre ni par les autres pièces versées au débat que les retards de chantier sont uniquement imputables à la société Eurometal ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris

30 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR ordonné à l'employeur de verser au salarié la somme résultant du droit à l'intéressement pratiqué dans l'entreprise

[M] [Z], domicilié [Adresse 3], tous deux représentants des membres du comité d'entreprise de la société Laurent père et fils, 7°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité

Mme B... produit un extrait de la situation de son autoentreprise au répertoire SIRENE en date du 30 mai 2017 qui fait état de la fermeture de l'établissement SIRET n°523 796 084 depuis le 21 décembre

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société LMP F..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société G...

, MME W... verse aux débats des plannings de présence des salariés de l'agence, elle incluse, ainsi qu'à compter de janvier 2014 les tableaux adressés à son employeur relatifs à sa présence dans l'entreprise

aux injonctions du maître d'oeuvre, ni que son attention avait été attirée par celui-ci à cette date sur la portée de la clause contractuelle subordonnant la réception et le règlement intégral des entreprises

codée « 010 » à savoir Intramar ; que le certificat de la Caisse de Compensation des Congés Payés du Personnel des Entreprises de Manutention des Ports de Marseille établissant que M.