européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 427,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef de vol sur le fondement de témoignages de trois employés

sur celui du pourvoi incident, qui est identique : Vu les articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'il appartient à l'employeur

d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur

à compter du 1er juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne en qualité de directeur de services a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur

, un reçu pour solde de tout compte le 18 février suivant ; qu'en estimant dés lors que l'absence de notification, par l'employeur, d'une lettre de licenciement privait le reçu pour solde de tout compte

, qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique, peut librement décider de leur date en fonction des besoins de l'entreprise, sous la seule réserve de l'application éventuelle de la

X..., employé depuis le 1er février 1964 en qualité de chauffeur poids lourds par M.

Y... demeurait à la disposition constante de la société France Télévisions ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue

[Q] [H] s'était fait mal au dos en portant une charge lourde ; qu'en effet, il ressort des pièces que M.

d'appliquer la réserve contenue dans la définition du bonus global aux prétextes inopérants que l'employeur ne produisait pas le moindre calcul de la déduction des charges patronales, lorsqu'il lui appartenait

Y... invoquant formellement la faute inexcusable de son employeur, lors de l'enquête diligentée par la caisse, ne constituait pas une demande auprès de cette dernière, susceptible d'avoir interrompu la

GAN et qu'il occupait le poste de directeur de la branche de prévoyance familiale à Bordeaux, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite ; que, par lettre du 30 mars 1987, l'employeur

procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt décidant que celle-ci a été l'objet d'un "licenciement" sans cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'à supposer qu'une lettre de démission assortie de réserves

que l'employeur avait proposé à M.

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve

cesser, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance de Saint-Amand rendu en dernier ressort

X..., salarié de la société Sicpa a fait état, auprès de son chef d'atelier d'une douleur au bras gauche qu'il aurait ressentie la veille au temps et au lieu du travail ; que l'employeur ayant contesté

à 271 jours consécutifs ; que la jurisprudence est favorable à la salariée, le conseil de prud'hommes de Versailles dans une ordonnance de départage en référé du 29 novembre 1994 dit qu'il est établi

du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière