à la retraite du salarié ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 17 octobre 2005 et placé en position de longue maladie le 2 octobre 2006, a été mis à la retraite d'office le 10 janvier 2007 ;

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de François B... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de sa mise en retraite

au moment du versement de ses premières indemnités de pension de retraite. ; que M.

un paragraphe intitulé « cumuler votre retraite du régime général avec un emploi, salarié ou non », précisant qu'il est nécessaire pour percevoir la retraite de cesser toute activité salariée sauf si

dans laquelle Claude Y... avait été entendu était en cours et n'ayant pas fait connaître depuis qu'une décision mettant définitivement fin à la procédure était intervenue ; qu'en tout état de cause, la

[R] avait donné sa démission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a donc privée de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

[I] au titre de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite'' ; qu'en considérant, pour dire irrecevables les demandes de M.

X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité de chauffeur routier, a, par lettre manuscrite du 8 février 1993, présenté sa démission; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de

dans son corps d'orgine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut se déterminer

L... faisait valoir que les pensions de retraite de M.

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

. ; qu'il a précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation

à la retraite.

de décision unilatérale et qu' elle n'a pas fait en sorte que les prestations dues par la société Axa France Vie sur le fondement de sa retraite chapeau lui soient effectivement versées ; que

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

X..., médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation

son recours, alors : « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'État ; que la décision

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

n'était pas automatique ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard au contenu des correspondances visées par la demande de retrait, les correspondances en cause pouvaient être regardées comme ayant

G... fait grief à l'arrêt de décider qu'à défaut d'élément nouveau, il y avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans