X... justifiait du second retrait de fonds auprès de sa banque ; qu'ainsi, en retenant une date erronée pour en tirer des conséquences de droit et prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la rétractation de cette caducité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est relevé aucun retour

X... a exercé son droit de retrait ; que la société l'a assigné en paiement de diverses sommes représentant le prix de marchandises impayées ; que M.

E... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, alors : « 1°) que les articles 2 et 11 paragraphes

000 francs correspond à la prime de modernisation octroyée à tous les professionnels et dont le bénéfice a été étendu, par le protocole susvisé aux dockers faisant l'objet d'une mesure de départ en retraite

loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait

qu'aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2010, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, tandis que la pension de retraite de M.

; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, près de 15 ans après le divorce, le mari avait subi une baisse de ses ressources consécutive notamment à son départ en retraite

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 5 août 2016, conféré force exécutoire à la transaction ; que la société March a assigné les sociétés Simpic et Financière Saxe en rétractation

Le 31 janvier 2014, les emprunteurs s'étant finalement rétractés, celle-ci les a assignés en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

d'ouverture des opérations de partage du 14 juin 2011, il ressortait que le conseil de l'intéressé avait, par lettre du 13 mai 2011, en réponse au décompte des intimés, faisant état des retraits

X... a été engagé, le 3 juillet 1989, en qualité de directeur d'usine ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions pour prendre sa retraite le 1er juillet 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

société Imprimerie Capelle, la cour d'appel, après avoir relevé que la police souscrite par le liquidateur n'avait pas à recevoir application énonce qu'il n'en demeure pas moins qu'en avertissant tardivement

au rétablissement de ce dernier dans son droit aux prestations de l'assurance maladie pour les soins dispensés du 1er octobre 1981 au 28 décembre 1982 aux motifs essentiels qu'il s'était acquitté tardivement

les protocoles évoqués n'existent pas, ce que son employeur d'alors confirme dans sa déclaration faite aux ASSEDIC lors de son licenciement ; que la demande de madame X..., à la supposer fondée, est tardive

K... verse aux débats le rapport d'activité de janvier 2006 à septembre 2011 qui permet de retracer tous les rendez-vous assurés par le salarié, leur durée et le lieu où ils se sont déroulés, et pour chaque

coopération par lequel elle s'engageait à effectuer des versements mensuels en vue de la construction, par la SCUC agissant en qualité de mandataire, d'un appartement ou d'une maison livrable à sa retraite

prétendre, de sorte que ce manquement à ses obligations lui rendait imputable une rupture, à ses torts, du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le paiement, considéré comme tardif

prud'homale ; Attendu que pour dire que la mesure de révocation doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées tardivement