Cour de Cassation · comm — 17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Eurelco que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1998), que la société Eurelco est une société anonyme coopérative artisanale à capital variable dont l'objet principal est l'achat en gros de marchandises au profit de ses adhérents ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, M. X... a exercé son droit de retrait ; que la société l'a assigné en paiement de diverses sommes représentant le prix de marchandises impayées ; que M. X... a reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes et le remboursement de la valeur de ses actions ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. X... à l'égard de la société Eurelco et de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen :


 1 ) que l'associé qui se retire d'une société à capital variable reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que la cour d'appel qui ordonne le paiement par compensation de la créance d'apport de M. X... par la société Eurelco, en redressement judiciaire à la date du retrait, a violé les articles 9 de la loi du 20 juillet 1983, 73 de la loi du 24 juillet 1966, 33 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 2 ) que l'associé qui se retire d'une société à capital variable reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales envers les tiers dans la limite de son apport ; que la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant qu'à la date du retrait de M. X... la valeur des parts sociales de la société Eurelco, en redressement judiciaire, était nulle, et qui en ordonne le remboursement à leur valeur nominale, sans préciser la date à laquelle elle se place pour procéder à cette évaluation, a privé de base légale sa décision au regard des articles 9 de la loi du 20 juillet 1983 et 73 de la loi du 24 juillet 1966 ;


 3 ) que saisie de conclusions soutenant que l'expert a évalué la part de capital revendiquée par M. X... à 45 000 francs en se fondant sur la valeur nominale de ses actions sans prendre en compte le redressement judiciaire de la société Eurelco, antérieur à la démission de l'adhérent, de telle sorte que M. X... ne peut obtenir la restitution du capital d'une société en redressement judiciaire dont la valeur des parts est réduite à néant, la cour d'appel qui énonce "(qu'elle) ne peut admettre qu'une société anonyme qui continue de fonctionner, même sous le régime d'un plan de continuation homologué, ait un capital social nul, ce que voudraient faire accroire les intimés" a :

 premièrement statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de toute étude concernant la valeur actuelle des droits sociaux, ce dont il résultait que la société Eurelco ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, de l'existence de pertes réduisant la créance de remboursement de la valeur nominale de ces droits à due concurrence de la contribution de l'associé, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, a pu statuer comme elle a fait abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche ;


 que le moyen, inopérant en sa troisième branche, est pour le surplus mal fondé ;


 Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident, réunis :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Eurelco alors, selon le moyen :


 1 ) que le juge ne peut statuer que sur des pièces régulièrement communiquées et sur lesquelles les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui avait rejeté des débats les factures communiquées par la société Eurelco le 20 octobre 1998, trois jours avant l'ordonnance de clôture, pour tardiveté, ne pouvait, sans contradiction, se fonder sur ces pièces pour condamner M. X... ; que, ce faisant, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 ) que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, M. X... avait reconnu ne devoir qu'une somme de 12 299,94 francs, compte tenu de la créance de 80 000 francs qu'il avait contre la société Eurelco et qui devait se compenser avec la créance que cette société possédait contre lui ; qu'en divisant ces déclarations pour ne retenir que l'aveu de la dette de 92 299,94 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur les constatations de l'expert et non sur les pièces qu'elle avait écartées des débats ;


 Et attendu, d'autre part, que les déclarations faites devant un expert ne revêtent pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produisent pas les effets ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;


 Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Eurelco à lui payer certaines sommes en remboursement de ses apports dans cette société, sans statuer sur la demande de M. X... en paiement des intérêts légaux, à compter du 31 décembre 1992 et en capitalisation de ces intérêts, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;


 Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurelco ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.