Cette démarche nécessaire n'était pas prévue lors de la vente puisque l'allongement n'était alors pas évoqué.

derniers étant parties prenantes du processus de recherche de reclassement ; qu'à défaut de fournir une information nécessaire et utile, la consultation des délégués du personnel est dépourvue de validité

irrecevable ; qu'en se bornant, pour dire ladite demande recevable, que celle-ci figurait dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions

personnellement et à tous moments à ce que soient strictement respectées les conditions de sécurité réglementairement prévues ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire suppose nécessairement

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'arriérés de frais de déplacement professionnel alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché

[F], preneur, avait nécessairement pour effet d'entraîner le renouvellement du bail rural en cause, sans rechercher, comme elle y était au demeurant expressément invitée, si M.

avait été attribuée le 19 octobre 1966 et qui avait été supprimée le 1er mai 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, sans rechercher

Z... et le GAN de leur action, l'arrêt énonce que les responsables éventuels du dommage autre que du fait du véhicule impliqué ne peuvent être recherchés à cet égard que sur le fondement de l'article 1382

et a violé conjointement les articles 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait exclure la qualité de gardien de l'arme de Stéphane Y... sans rechercher

d'appel a admis que l'une des causes du gel se trouvait dans les modifications des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire

X... avaient en dernier lieu fixé leur domicile au lieu indiqué dans leurs conclusions ; que les juges du fond ne pouvaient dès lors retenir qu'il ne s'agissait plus de leur domicile actuel, sans rechercher

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1° / que le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable envers son client lui impose de rechercher les solutions fiscales

des frais médicaux futurs, il n'en résulte aucunement que l'état de santé de Germaine Lascoux nécessite un traitement médical lourd justifiant son placement en maison médicalisée ; que la cour d'appel

à Mme [E] sur la situation de l'immeuble en joignant les documents utiles (photocopie du courrier adressé à l'UCB) sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si Mme [E], qui n'

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire

le processus de recherche de reclassement à son égard ; qu'en retenant que l'employeur avait rempli les obligations qui s'imposaient à lui, sans qu'il ne soit nécessaire de le contraindre à proposer un

des faits similaires le 24 octobre 1998 ayant pris à sa charge trois personnes originaires du Kosovo ; qu'ainsi, Elmir X... connaissait parfaitement la situation des personnes qu'il convoyait et la nécessité

Si le juge n'est certes pas tenu par les motifs de la lettre de rupture et qu'il doit nécessairement rechercher les véritables circonstances ayant conduit le docteur S... à dénoncer le contrat d'exercice

d'emploi pour favoriser le reclassement externe avec pour mission la formation aux techniques de recherche d'emploi, la réalisation de bilans individuels, l'accompagnement et la dynamisation de la recherche

X..., engagé le 25 janvier 1971, par la société SAAE, en qualité de directeur d'études et recherches, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt