LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Spram par jugements

concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter de septembre 1991, puis été mise en redressement

X..., à qui celles-ci avaient cédé leurs parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi MM.

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin puis 3 octobre 1995, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 8 février 2000, le juge-commissaire

tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui

judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant notamment la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation

Maître, en qualité de mandataire liquidateur de la société Onesimus société en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans

La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société [I] [U] et [X] [F] désignée liquidateur, la CGMF a déclaré à son passif diverses créances dont l'une, correspondant à

Larivière et française des revues en contrefaçon, en interdiction de reproduction d'une marque et en dommages-intérêts ; que, par jugement du 17 janvier 1994, la société Editions Ulysse a été mise en redressement

Didier Y..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GM développement, 4°/ à M.

mentionnaient que les constructions, hors d'eau et exemptes de toute inscription, bénéficiaient de la garantie intrinsèque d'achèvement ; que la société Financière Barbatre a été placée en redressement

624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, abrogé par cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

crédit-bail immobilier souscrit le 27 juin 2002 par la société Sogefimur au profit de la SCI Prunera Père Fils et Fille que les parties ont entendu soumettre la résiliation du contrat en cas de redressement

Alors, d'une part, que selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions « rendues en matière de redressement et liquidation judiciaires

2002 condamnant la société SMD à lui payer une provision de 169 456,62 euros et de mesures d'exécution demeurées vaines, a assigné la société SMD solutions, venant aux droits de la société SMD, en redressement

Cette société Mory-Ducros ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 février 2014, ses actifs ont été transférés à une société constituée à cet effet par la société Arcole industries, la société Mory

(Montpellier, 14 mars 2000), que la société Blanchisserie des Cévennes, qui avait conclu un contrat de location et de blanchissage de linge avec la clinique Marchand (la clinique), a été mise en redressement

X... a fait donation de la nue-propriété de sa maison à sa fille ; qu'ultérieurement les époux X... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la Caisse a déclaré une créance, qui

. - Pierre Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.