, lorsque sa créance répond aux conditions du premier texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société MVD, par un jugement du 3 juin 2008, l'administrateur

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

du redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Garenne, 3 / de M.

ou de liquidation judiciaires, avec faculté de subdéléguer, que par acte du même jour, Mme Y... avait délégué ce même pouvoir à M.

X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M.

la liquidation judiciaire des débiteurs, M.

[J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CICF, domicilié ..., 4°/ de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CICF, domiciliée ...,

a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité ; que le liquidateur judiciaire a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance, le 17 mai 2004, alors que le terme du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,15 octobre 2020), la société Les Ailes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril puis 26 juin 2018 par le tribunal de commerce d'Albi, Mme [G]

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 18 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la commune de Touques, prise

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mme X..., locataire des matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur l'exception tenant à la surabondance du moyen soulevée par la

d'un bâtiment, devait assurer la gestion du compte prorata ; qu'invoquant le non-paiement de plusieurs factures relatives à des travaux de nettoyage commandés par la société CBIC, depuis placée en liquidation

judiciaire par jugement du 27 avril 1998 ; qu'un jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 15 septembre 2006 ; que la mise à disposition, le 04 mai 1992, par M.

judiciaire, qui avait réussi à obtenir un plan de redressement judiciaire civil pour son passif nouveau, le succès de toute action patrimoniale à son encontre autre que la vente forcée de la maison de

Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de Technique, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

(la société [...]) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI

judiciaire, en octobre 1992, qu'à la liquidation de la société l'actif était évalué à 74 792 francs pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000

10 juillet 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2011, puis d'une liquidation judiciaire, en date du 15 janvier 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 12 mars 2013 ; que