sur le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme X..., en s'en tenant à la seule modification de son contrat de travail, refusée par elle et à la renonciation de l'employeur de procéder à cette

par un salarié qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement

ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, pour retenir que le refus de la Fondation OVE de mettre en place la concertation avec le comité d'entreprise prévue

de l'autorité compétente, il ressort des éléments de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour

X... était salarié de la société CGST Save; que, le 28 février 1992, celle-ci lui a proposé de transférer son lieu de travail de Béziers à Montpellier à compter du 16 mars et l'a informé qu'en cas de refus

refusé comme leurs collègues la modification des horaires de travail, l'ayant finalement acceptée lors de l'entretien préalable auquel eux seuls s'étaient rendus et n'ayant pas participé au mouvement

pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec lesquels l'association

; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré

Y... et Z... ont été engagés en 1986 par la société Spie Batignolles "pour la durée des travaux qui leur étaient confiés sur le chantier de La Hague" ; qu'en 1988, ils ont été élus, respectivement, aux

collègue à raison de trois jours une semaine et de deux jours la semaine suivante, répartis entre les agences de Vitré, Janzé et La Guerche de Bretagne; que Mme X... ayant refusé cette proposition, la

, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de Mme X

de travail et, en cas de refus, doit maintenir les conditions de travail et la rémunération tant que l'autorisation de procéder au licenciement n'a pas été accordée par l'autorité administrative ; que

du contrat de travail.

, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes qu'elle avait à confectionner lui était payé ; que s'estimant licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction

X... par la société SGI Surveillance était simplement consécutif au refus de ce dernier de consentir au transfert de son contrat de travail à la société Eurogard, à la suite de la perte d'un marché de

Z..., seule preuve du refus opposé par M.

opposé par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., celle-ci a reçu le 7 septembre 1982 une lettre valant licenciement, dès lors qu'elle était invitée à quitter

D'autre part, le tribunal a retenu à bon droit que le refus illégal d'un employeur, tenu de réintégrer un salarié protégé en application des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, de le

, la possibilité de déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité, cette délégation est établie " ; " qu'en admettant même que la juridiction administrative annule la décision de refus