[K] a été manifestement vérifiée grâce à sa carte d'identité qui porte le même numéro que celui figurant sur sa demande, à savoir le 11642699, sauf à constater qu'il manque le chiffre 3 à la fin de ce

Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que

Renouvelé pour trois ans en juillet 2008, le contrat a été prolongé par un avenant du 13 juin 2012 pour une durée de 4 ans.

financement, a été engagé par celle-ci le 1er novembre 1996 en qualité de directeur de l'agence de Bar-le-Duc et est devenu " directeur de marque " le 1er janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à

médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L 1226-4 de ce code, lorsqu'à l'issue d'un délai

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 2016), que la société Flor de Selva (la société de Selva) a renouvelé

plan d'options, les actions résultant de la levée d'option étaient indisponibles pendant 24 mois, ce qui excluait toute possibilité de remboursement à l'échéance initiale du découvert grâce

de 72 heures et la mise à disposition de l'annonceur de statistiques dans un délai de 24 heures ; que se plaignant d'agissements des sociétés Sogec marketing et Sogec gestion qui s'assureraient une

Par lettre recommandée du 4 novembre 1997 adressée au preneur, [V] [C] a dénoncé cette promesse, le délai de six mois pour régulariser la vente étant expiré. 4.

Les modalités de calcul du délai de carence à respecter sont les suivantes : - Si la durée de la première mission (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O], épouse [X], reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée en conséquence de ses

2008 un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant un dispositif de départs volontaires ; qu'ayant demandé à bénéficier de cette possibilité, le salarié a vu le 21 mai 2008 sa demande rejetée ; qu'il a renouvelé

Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire le 19 juin 2013 sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction. 3.

Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours. 11.

pour être tenu informé des suites données à l'attestation où il était indiqué qu'une carte de séjour serait délivrée à son client dans un délai de six mois ; que le document, avec en tête de la République

la privant ainsi de son préavis ; que le conseil n'a pas requalifié le licenciement pour faute grave de Mme A

tenus en l'absence de l'avocat de l'appelant, sans constater que cette circonstance était imprévisible et qu'elle ne pouvait être surmontée, fût-ce en différant l'examen de l'appel dans les limites du délai

3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave