D'autre part, si le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive, il doit être statué sur l'appel

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Raymond B..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Yvonne Z..., épouse

Robert Y..., 2 / Mme Marie-Bernadette X... épouse Y..., en cassation de deux arrêts n° s 2322/91 RG et 3914/90 RG rendus le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) ;

Y... a été nommé, en avril 2011, directeur général délégué auprès de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé

méconnu ses pouvoirs ; "alors que la Cour, qui ne constatait pas qu'elle n'était pas mémorative du fait allégué, ne pouvait rejeter la demande de donné-acte qui lui était présentée sans en donner d'autres

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 10 décembre 2019 et Metz, 7 février 2023), le premier rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019 pourvoi n° 17-24.234), la commune de Cernay ayant exercé

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 520 F-D

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 29 novembre 2023), MM.

judiciaire de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de l'Aéroclub de Joigny : "Les Ailes Joviniennes", dont le siège

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

de l'affaire en ce qui concerne l'accusé concerné par l'acte du juge d'instruction dont le conjoint a fait partie de la cour d'assises qui a jugé les autres accusés ; " alors, de troisième part, que

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition aux contraintes délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.811), M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.810), M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Le 25 mars 2014, il a été placé en garde à vue pour être auditionné sur une autre plainte. 4. Le 8 janvier 2016, l'enquête a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Caen. 5.

N° M 18-84.055 F-D N° 559 SM12 17 AVRIL 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.