contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail

prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique antérieur indépendant ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident

, est une rechute de l'accident du travail survenu avant celle-ci ; qu'ayant constaté que l'accident du travail du 24 février 2012 dont M.

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail

par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel a dit que l'accident litigieux ne peut être considéré comme un accident du travail

en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a contesté la qualification d'accident du travail estimant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; Sur le premier moyen : Attendu

La protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement

du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31 décembre 1986, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; que M.

machine par le chef de l'entreprise qui est chargée de l'installer ou son délégataire ; qu'ainsi en l'espèce où l'accident a été provoqué par la croyance erronée par Jean-Pierre Y

stipule que lorsque, à l'issue des périodes de suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 novembre 2010), M.

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a

constatations de l'arrêt attaqué, qui en a prononcé la nullité pour ce motif, que licenciement du salarié a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant

Jean X..., salarié de la société civile agricole de Bonneterre, a été victime d'un accident du travail ; que la Caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision

P..., salarié de l'entreprise, et comme les prévenus l'ont établi après l'accident en présence d'un huissier ; que d'après le témoignage d'un salarié, M.

(la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont une des salariées de la société Elior services propreté et santé (l'employeur) a été victime

du travail et au régime des accidents du travail des salariés agricoles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi

prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique antérieur indépendant ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge à titre professionnel l'accident