CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

preuve qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; Que M.

sans que nos services n'aient à se prononcer sur le contenu de l'accord quelques fusse la situation des salariés protégés de ces personnes » ; que, dès lors, l'accord exprès de M.

de ne pas mettre provisoirement à l'écart un salarié protégé mis en examen, la cour d'appel a dénaturé ce courriel qui mentionnait aussi « si vous étiez patron de votre entreprise, auriez-vous accepté

travaillante de la meule de découpe, n'était pas complètement protégée correctement et restait accessible au salarié, en infraction à l'article R. 233-3, alinéa 3, ancien du Code du travail applicable

protégé licencié par le cédant et dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; qu'en condamnant la société Codep à supporter la charge du licenciement de M.

protégé, M.

Tagliante X..., reconnu salarié protégé et reconnu comme devant bénéficier de l'autorisation préalable de licenciement, devait se voir appliquer la procédure appliquée aux conseillers du salarié ; 2

Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M.

protégés, puisque la rupture du contrat de travail en cause ne lui était pas imputable, Dominique Y... étant inapte à occuper son emploi du fait de son état de santé, et le reclassement de cette salariée

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11497

Invoquant l'irrégularité de ce contrat et le bénéfice du statut protecteur au titre de son mandat de conseiller du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 juin 2017, de demandes formées

Le 14 mai 2013, réunion du comité d'entreprise avec en particulier à l'ordre du jour un avis sur le licenciement de Madame Y..., salariée protégée. Le comité d'entreprise émet un avis défavorable.

non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que l'administrateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M.

protégés, ont été licenciés pour motif économique le 2 avril 2002 après autorisation administrative ; qu'il en a été de même pour M.Z... le 18 septembre 2002 ; que ces salariés ont saisi la juridiction

protégé fait l'objet d'une contestation sérieuse et, dans l'affirmative, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur ce point ; que, d'autre part, lorsque le salarié

Y... et X..., salariés protégés, n'ont pas été repris par la société STN et, après le refus de l'inspecteur de Travail, d'autoriser leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour

protégé licencié malgré un refus d'autorisation, l'indemnité forfaitaire due au salarié a pour objet de sanctionner la violation du statut protecteur ; que la Cour qui relève que le licenciement a pris

a reproché à son employeur de lui imposer une modification de son contrat de travail en violation de la procédure légale et de son statut de salariée protégée ; que la fiche de poste en cause détaille

X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris