civiles ; " alors qu'aux termes mêmes de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau

faux et usage de faux ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable qu'une facture enregistrée en comptabilité puisse être le support d'un faux, les documents argués de faux, en l'occurrence les tableaux

coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau

X... relève formellement dans ses écritures que "le tableau établi par l'employeur n'est étayé par aucune preuve ni aucun devis destiné au client, ni programme, ni bons de travail relatifs aux interventions

chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 150 sans ancienneté dans le tableau

d'appréciation étant précisé qu'en tout état de cause chaque salarié ne peut recevoir une somme inférieure à 5,55 % du montant de son salaire brut, que la société Belmart avait versé aux débats un tableau

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les déclarations d'impôt sur les sociétés et ses tableaux

Y... relatifs aux affaires "tableaux-calendriers" et "sucres Erstein", à la qualité des vins, à l'étude marketing et à l'opération de mise en bouteille confiée à la société Caves de Yuts visaient à traduire

médecin exerçait son activité comme il le souhaitait soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation de présence ; que les médecins établissaient entre eux des tableaux

du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 précise que seule une ou deux demi-journées par semaine peuvent être consacrées à l'activité libérale, les jours et heures de consultation devant figurer au tableau

contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures, question qui relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le tableau

seing privé le 16 avril 2010 prévoit le remboursement de la somme de 15 090,55 euros en cent vingt mensualités de 155,31 euros au taux de 4,35 % l'an", qu'"il a été indiqué aux avenants qu'un nouveau tableau

temps partagé et l'importance des locaux attribués, la durée de l'attribution et son époque ; que la circonstance que la répartition des parts et actions entre les associés doit être décidée dans le tableau

[W] produisait un tableau manuscrit récapitulant les heures qu'il assurait avoir accomplies mensuellement entre le mois d'août 2017 et le mois de décembre 2018 et un relevé manuscrit d'heures qu'il aurait

objectif et sur chiffre d'affaires dont elle n'avait jamais bénéficié ; que pour écarter toute violation du principe « à travail égal salaire égal », la cour d'appel s'est bornée à constater qu'un tableau

Vous accumulez les erreurs au point que même la simple tâche de fournir le tableau de suivi de projet mensuel a été source de problèmes répétés avec Mme Q...

avait établi que le document de la DAFSA ayant servi à l'établissement de la note d'Indosuez du 31 octobre 1996 était nécessairement un questionnaire daté et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'inscription de l'asbestose en 1950 au tableau

sérieuse et, enfin, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes d'un mail daté du 2 septembre 2010, Mme [T] a communiqué à son employeur un tableau

la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou attestations d'absence de décision, ou convocation à l'audience, position du conseil départemental de l'ordre au tableau