René X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Condat et de la société Sofac, les conclusions de M.

capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en conséquence être considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innocenti Royer, société anonyme, dont le siège est ... et dont les

, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la Société francaise du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Aquitel, société par actions simplifiée, dont

, à savoir en l'espèce le transfert de quinze salariés, le changement de prestataire de la société Toray a également pour effet la transmission entre la société GT Logistics et Transports Norbert Dentressangle

le 3 novembre 2009 de la société Nera propreté littoral à la société ANS en vertu d'une autorisation de transfert du ministre du travail et que la salariée qui avait saisi le 2 juin 2006 le juge prud'homal

X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E, 31 J DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION

MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L 1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Alsace véhicules industriels (la société AVI) a vendu à la société Etablissements Rocher (la société Rocher) un véhicule porteur, destiné, après transformation, à être livré comme véhicule dévidoir hors

sous l'article L.1224-1, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion , transformation du fonds, mise

Transports G..., la société E...

Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports C... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société,

de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues par la société [3] (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

à partir du 1er janvier 2011, selon l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

[E], de membres de sa famille et de la société FSA Audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit. 6. Le 23 juillet 1999, M.

, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.496 contre l'arrêt rendu le 24 février

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en