articles R. 91 et R. 92-15°, du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, sont à la charge du Trésor

juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Collège de Las Cazes, dont le siège est ... de Las Cazes, 34020 Montpellier, 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor

articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

aux dépens, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens devant les juges du fond seront supportés par le Trésor

l'Ouest, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 6], 3°/ à la Caisse autonome retraite médecins français (CARMF), dont le siège est [Adresse 7], 4°/ au Trésor

dont le siège est ..., 6°/ de la société Garde Meubles Guelin et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ du CAF, dont le siège est Place du Port, BP. 532, 79034 Niort Cedex, 8°/ du Trésor

avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base légale, "En ce que la décision attaquée a retenu comme constitutif du délit d'escroquerie le fait par le sieur A... de s'être fait remettre par le Trésor

arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer entre les mains du Trésor

dépens, alors « 1°/ que le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui oblige l'assureur à payer le Trésor

conseil juridique, ne pouvait se méprendre sur leur portée, constituent un faux matériel opéré dans le but avoué d'éviter des pénalités fiscales, cette simulation ayant pour conséquence de frauder le Trésor

que par le président du directoire de la CNP, Mme R... a été informée de ce qu'au 31 décembre 2003, le Trésor public avait décidé de cesser son activité de distribution des produits de la CNP Assurances

Public si bien que la cour d'appel qui a considéré que le comptable assignataire avait pu être autorisé par le directeur départemental du Trésor Public, signataire de l'autorisation par procuration en

VIS-A-VIS DU TRESOR PUBLIC ET QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE RAISON DE DISTRAIRE L'ESSENTIEL DES FONDS SOCIAUX DETENUS PAR LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT AU PROFIT DUDIT X...

d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de l'agent judiciaire du Trésor

public ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que le nantissement litigieux était primé par une première sûreté de même nature d'un montant de 4 451 euros et que le Trésor public avait fait inscrire

ou chargé d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public, détruit, détourné ou soustrait au préjudice du Trésor public des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titres

(l'administrateur), étant désignée administrateur judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant; que le 9 décembre 2010, le Trésor public a viré sur le compte

1./ ALORS QUE l'action des consorts [H] avait pour objet de s'opposer à l'inscription, sur l'état des créances de la procédure collective de la société Opta, de la créance du Trésor

normale, que les cessions de créances des 2, 31 mars et 27 avril 1992 avaient été intégralement réglées par le débiteur cédé et que les créanciers privilégiés de la société SMV, notamment l'URSSAF et le Trésor