de collaboration, pour proposer d'exécuter néanmoins les obligations qui lui incombaient à raison de la seule cession dont elle revendique précisément l'indépendance par rapport au contrat de collaboration

seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en

Q..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et un manquement à son obligation de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

: 1 / que l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en décidant qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les parties, au seul motif que

unique au service d'un seul employeur ne fait naître entre les parties qu'un seul contrat de travail en l'absence de contrat de travail écrit en disposant autrement ; qu'il s'ensuit qu'en cas de litige

la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'obligation, mise à la charge de la société ACT par l'article 5.2.3. de la cession, de créer une société européenne

qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement ; que contrairement à ce qui est soutenu par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 mai 1993), que, par contrat

la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un contrat d'assurance en cours d'exécution peut, du fait d'un manquement de l'assuré à

de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important que l'une d'elle, après la formation du contrat, manque à son obligation d'exécuter le contrat ; qu'en écartant

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021, alors

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention signée le 1er octobre 1981 et dénommée "contrat de production et de commercialisation d'oeufs de consommation", cette convention

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos

Z... et Mme Y... les exclusions de garantie du contrat d'assurance habitation, et après avoir pourtant expressément constaté que les conditions générales du contrat souscrit par ces derniers, produites

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 7.

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par la société Sodetec dans le cadre d'un contrat de qualification

le 13 janvier 1993, avait été résilié selon lettre du 1er septembre 1993 avec effet au 13 janvier 1994 ce qui ressortait encore du jugement d'homologation ; qu'ayant relevé les stipulations du contrat