Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué par le second moyen ; 2 / que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier

unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la

de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Simongiovanni, Castellani et Anchetti font le même reproche à l'ordonnance alors, selon les moyens, que l'ordonnance attaquée,

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 6.

de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 2281 amendes

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du consommateur, spécialement lorsqu'il s'agit de produits dangereux, nécessitant des précautions particulières ; qu'en premier lieu et indépendamment de ces considérations, François X... a commercialisé

que ladite convention est un rappel des termes et du principe arrêté par les parties signataires de la convention du 24 avril 1998, et une précision des modalités de la garantie du risque lié aux concours

, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. 7.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du décret du 1er mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7,8,9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 11 et 13-1 de la