Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 juin 1990), que M. Y... ayant effectué des travaux dans un immeuble pour le compte de M.

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

le pourvoi formé par la société des Forges de Froncles, société anonyme, dont le siège social est à Froncles (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Cummins France.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille fret, dont le siège est ... (2e

[L] [I], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 novembre 2014, n°14-84.705)

X... " " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e considérant) ; " que des plaintes déposées et des déclarations faites par Mme Y..., Mme Z... (au sujet de Mme A...) et Mme B...

Médéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

du jugement sur le fond; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction

Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 15 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, pour

Marc, Jean Z..., 2°) Mme Gianpaola Y..., épouse Marc Z..., demeurant tous deux à l'Isle Jourdain (Gers), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le second moyen 7.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des

lui reprocher d'avoir attendu l'achèvement des mesures d'instruction pour conclure à la pratique d'un taux usuraire, cette attente étant d'ailleurs légitimée en fait par le désir de ne pas soulever hâtivement

l'enfant pupille de l'Etat, X..., domicilié en cette qualité à la Préfecture 18, boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

siège est ..., 2 / la société ST Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e

S..., la société Publi Opinion et la société Publifact ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2019, qui, dans l'information

formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e